Conditions Générales de Vente

de prestations de service de formation et d’utilisation de la formation

1. Désignation

La société SAS Permaculture Design désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 100 avenue de l’Eglise Romane 33370 Artigues-Près-Bordeaux
SAS Permaculture Design met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Artigues-Près-Bordeaux, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : co-contractant de SAS Permaculture Design, toute personne physique ou morale commanditaire et/ou payeur de la prestation d’une formation auprès de la société SAS Permaculture Design – cumul possible avec la qualité de stagiaire.
– Stagiaire : co-contractant de SAS Permaculture Design, personne physique bénéficiaire de la prestation de formation.
– Convention de formation ou contrat de formation : contrat de droit privé conclu entre SAS Permaculture Design et le stagiaire et/ou le client et/ou le financeur de l’action de formation suivie par le stagiaire.
– Formation inter-entreprises : formation réalisée dans les locaux de SAS Permaculture Design ou dans les locaux mis à disposition par tout tiers et/ou à distance.
– Formation intra-entreprises : formation réalisée sur mesure par SAS Permaculture Design pour le compte du stagiaire ou du client, réalisée dans les locaux du client ou du stagiaire, ou de tout tiers et/ou à distance.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société SAS Permaculture Design pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes CGV n’est oppposable à SAS Permaculture Design si elle n’a pas été acceptée par écrit par ce dernier.

3. Documents contractuels

Pour chaque formation, la société SAS Permaculture Design s’engage à fournir un devis au client ou stagiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
La convention de formation, envoyée lors du dossier de démarrage, précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles d’un financeur autre que le stagiaire. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société SAS Permaculture Design, l’OPCO ou le client.

Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies au stagiaire à sa demande.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérés de TVA.
Si l’inscription est effectuée moins de 40 jours avant la formation, le paiement total doit être effectué.

Si l’inscription est effectuée après 40 jours de formation le paiement d’un acompte de 30 % est à effectuer avec l’acceptation du devis pour valider l’inscription, et le solde (les 70% restants) sera prélevé automatiquement au 1er jour de la formation. Ces paiements donneront lieu à une facture d’acompte ou/puis une facture de la totalité de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par carte bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement de pénalités de retard par le stagiaire. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

5. Financement par un organisme tiers : Opérateur de compétences (OPCO)

Si le client souhaite bénéficier d’un financement par un OPCO, il doit faire lui-même une demande de prise en charge avant le début de la prestation de formation.
Si le stagiaire souhaite bénéficier d’une prise en charge financière par l’Opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient :
– de s’assurer de son exigibilité à une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription. Le client est tenu de fournir l’accord de financement de son OPCO à SAS Permaculture Design avec le retour du dossier de démarrage signé auprès de SAS Permaculture Design.
– de payer la facture de la formation et de s’assurer lui-même qu’il a bien été remboursé par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Les OPCOS remboursent le client ou stagiaire directement après la formation avec un certain nombre de documents justificatifs à
remettre. L’organisme de formation SAS Permaculture Design n’est pas reponsable de la demande et du suivi du financement de l’OPCO, cette démarche de financement ne peut être prise en charge que par le client ou le stagiaire directement.

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reste à charge sera facturé au stagiaire.

Lorsque le stagiaire fait l’objet d’un financement par un organisme financeur et en lien avec l’article D.6353-1 du code du travail, une convention de formation est conclue entre SAS Permaculture Design et l’organisme financeur est indiqué sur la convention.

Si SAS Permaculture Design n’a pas reçu la validation de la prise en charge de l’organisme à J-2 du début de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût concerné par ce financement.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur auprès du stagiaire, pour quels que motifs que ce soit, le stagiaire restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

6. Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

Toute inscription est définitive. En cas d’annulation de l’inscription par le client, plus de 30 jours avant la formation, l’acompte sera remboursé (hors frais de gestion de 10 €). Si la demande par le client intervient entre 29 jours et maximum 8 jours avant la formation, seul le solde sera remboursé déduction faite des frais de gestion de 10 €).
En cas d’annulation par le client 7 jours francs avant le début de l’action de formation mentionnée, l’organisme de formation se réserve le droit d’exiger la totalité du paiement, soit l’acompte et le solde du prix du stage. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formations@permaculturedesign.fr.

En cas d’absence le jour même de la formation, l’organisme de formation facturera l’intégralité de la formation au client, même si le client ou stagiaire a une prise en charge OPCO.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation par e-mail à l’adresse formations@permaculturedesign.fr dans un délai de 30 jours avant la date de la formation.

L’hébergement et les repas sont à la charge du client. Il est recommandéde choisir un hébergement et des déplacements avec possibilité d’annulation sans frais, car en cas d’annulation de la part du client ou de SAS Permaculture Design, les frais d’hebergements et de déplacements restent à la charge du client ou du stagiaire.

7. Remplacement d’un stagiaire

Quel que soit le type de formation, sur demande écrite avant le début de l’action de formation, le client a la possibilité de remplacer un stagiaire sans facturation supplémentaire.

8. Report ou annulation d’une formation par SAS Permaculture Design

L’organisme de formation SAS Permaculture Design se réserve le droit d’annuler l’action de formation au plus tard 7 jours ouvrables avant sa date de réalisation sans verser de contrepartie quelconque au stagiaire. Une confirmation de la tenue de session d’action de formation sera envoyée 7 jours avant le début de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un nombre peu élevé de participants, un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société SAS Permaculture Design ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

L’hébergement et les repas sont à la charge du client. Il est recommandé de choisir un hébergement et des déplacements avec possibilité d’annulation sans frais, car en cas d’annulation de la part du client ou de SAS Permaculture Design, les frais d’hebergements et de déplacements restent à la charge du client ou du stagiaire.

En revanche, l’annulation d’une action de formation par SAS Permaculture Design fera l’objet d’un remboursement des sommes déjà versées au titre des frais d’inscription par le client ou le stagiaire.

SAS Permaculture Design se réserve la possibilité de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client ou le stagiaire, le cas échéant, avec un préavis favorable.

9. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée par le client ou le stagiaire sans l’accord exprès de SAS Permaculture Design. Le client comme le stagiaire s’engagent à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le client comme le stagiaire s’engagent à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de SAS Permaculture Design.

Le client ou stagiaire s’engage à n’utiliser la formation et son contenu et ses ressources, qu’aux fins d’un processus personnel de développement de compétences, à l’exclusion de toutes autres fins comme généralement celles déraisonables, ou celles de s’approprier économiquement, de commercialiser tout ou partie de ladite formation, ou d’en faire profiter un tiers non autorisé, ce qui est interdit.

10. Formations e-learning

Pour les formations e-learning dispensées parSAS Permaculture Design et seulement pour ces formations e-learning :
L’organisme de formation SAS Permaculture Design accorde au stagiaire une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non tranférable de ses contenus de formation à distance.
SAS Permaculture Design mettra à disposition l’ensemble des modules, au stagaire, sur une plateforme e-learning définie, après la signature du devis et de la convention de formation.

L’accès aux modules est géré par SAS Permaculture Design, seulement. Il implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente de prestations de service de formation et d’utilisation de la formation.
Le compte est à créer par le stagiaire après l’envoi d’une invitation par mail ou par courrier, gérée par SAS Permaculture Design. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et instransmissibles.

Le stagiaire est ensuite responsable de la gestion et de la protection de ses identifiants et mots de passe, il doit mettre tout en oeuvre pour la protection et la conservation de ces données. Le stagiaire est responsable des conséquences de leur utilisation.

SAS Permaculture Design ne pourra être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du stagiaire. Ce dernier s’engage à informer SAS Permaculture Design de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le stagiaire disposera d’un délai communiqué par SAS Permaculture Design pour utiliser les licences d’utilisation des modules. Passé ce délai, la(les) licence(s)d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.

11. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société SAS Permaculture Design sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour ses prospections commerciales. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe SAS Permaculture Design et éventuellement avec des organismes tiers (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de portabilité et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société SAS Permaculture Design s’engage à appliquer les mesures administratives, organisationnelles, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client, et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. Le client peut à tout moment révoquer les consentements aux traitements en écrivant à l’adresse suivante : formations@permaculturedesign.fr.

12. Ethique

Le stagiaire garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage.

Le stagiaire s’assurera qu’une enquête sera menée rapidement en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un acte de corruption et sera signalée à SAS Permaculture Design.

13. Communication

Le stagiaire comme le client, autorise chacun, l’organisme de formation SAS Permaculture Design à mentionner son nom, et son logo et à mentionner à titre de références de la conclusion d’un contrat et de toute opération qui découle de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

14. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société SAS Permaculture Design et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée dans un délai de 60 jours à partir de la première lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Bordeaux, quel que soit le siège du stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

SAS Permaculture Design | 100 avenue de l’Eglise Romane – Artigues-Près-Bordeaux 33370 Artigues-Près-Bordeaux Numéro SIRET : 80296252200032 | Code APE 7211Z
Numéro de déclaration d’activité : 75331474033 (auprès du préfet de région de : Nouvelle Aquitaine)
Cet enregistrement ne vaut pas l’agrément de l’Etat.
Date de mise à jour : 02/02/2024